Code rural et de la pêche maritime

Article L661-13

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Article L661-13

Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne. En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'

article L. 250-2

(

Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux

)

Art. L.250-2

Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux

L'article liste les personnes autorisées à inspecter et contrôler la protection des végétaux.

peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, exécutée aux frais de l'importateur.

L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier alinéa du présent article peut être confiée par l'autorité administrative et sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle mentionnées à l'

article L. 661-11

(

Contrôle des professionnels de semences

)

Art. L.661-11

Contrôle des professionnels de semences

Les agents habilités peuvent contrôler les professionnels des semences et prélever des échantillons, mais ils ne peuvent pas entrer dans les habitations sans autorisation judiciaire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des importations de semences et plants

Résumé. Les semences et plants importés hors de l'UE doivent respecter les mêmes normes de qualité que ceux produits dans l'UE, sinon ils peuvent être refusés à la frontière.

Les matériels ne peuvent être importés de pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen s'ils ne respectent pas des normes de qualité équivalentes à celles fixées pour les matériels produits ou commercialisés dans l'Union européenne. En cas de non-conformité, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 (Personnes habilitées aux inspections de protection des végétaux) peuvent ordonner le refoulement des matériels de multiplication des végétaux, plants ou plantes importés ou prescrire toute mesure appropriée, exécutée aux frais de l'importateur.

L'exécution de tout ou partie des opérations de contrôle prévues au premier alinéa du présent article peut être confiée par l'autorité administrative et sous sa responsabilité aux autres autorités compétentes pour le contrôle mentionnées à l'article L. 661-11 (Contrôle des professionnels de semences).

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