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Loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011

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Chapitre II

Conservation des ressources phytogénétiques françaises pour l'agriculture et l'alimentation

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JORF n°0286 du 10 décembre 2011

Chapitre Ier : Dispositions modifiant et complétant le code de la propriété intellectuelle

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales, Art. L412-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-16, Art. L623-7, Art. L623-8, Art. L623-19, Art. L623-31, Art. L623-23, Art. L623-24 > >

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9 modifiés

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural > > Sct. Section 3 : Semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction , Art. L661-8, Art. L661-9, Art. L661-10, Art. L661-11, Art. L661-12, Art. L661-13, Sct. Section 4 : Laboratoires , Art. L661-14, Art. L661-15, Art. L661-16, Art. L661-17, Art. L661-18 > >

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13 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-1 > >

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1 modifié

Article 4

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-2, Art. L623-3, Art. L623-12 > >

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3 modifiés

Article 5

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-4 > >

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1 modifié

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-4-1 > >

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1 créé

Article 7

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-5 > >

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1 modifié

Article 8

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-6 > >

1 version

1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-12 > >

1 version

1 modifié

Article 10

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-14 > >

1 version

1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-15 > >

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1 modifié

Article 12

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-22-3, Art. L623-22-4 > >

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2 créés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-23 > >

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1 modifié

Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-23-1 > >

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1 créé

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-24 > >

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1 modifié

Article 16

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 2 bis : Semences de ferme Semences de ferme, Art. L623-24-1, Art. L623-24-2, Art. L623-24-3, Art. L623-24-4, Art. L623-24-5 > >

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6 créés

Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L623-25 > >

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