Code rural et de la pêche maritime

Article L661-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L661-18

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les laboratoires de semences

Résumé. Les règles pour les laboratoires qui analysent les semences et plants seront précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

Source : Légifrance