Créé le 11 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles d'application pour les laboratoires de semences
Résumé. Les règles pour les laboratoires qui analysent les semences et plants seront précisées par un décret.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.