En vigueur depuis le 11 décembre 2011
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Règles d'application pour les laboratoires de semences
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 11 décembre 2011
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 11 décembre 2011
Créé parLoi n°2011-1843 du 8 décembre 2011art. 2 : Création de règles sur les semences et plants
Source : Légifrance