Article L661-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contrôle des laboratoires agréés ou reconnus
Résumé Les laboratoires agréés doivent se soumettre à des contrôles à tout moment et payer les frais.
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
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