Créé le 11 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des laboratoires de semences
Résumé. Les laboratoires agréés ou reconnus doivent accepter les contrôles à tout moment et payer pour ces vérifications.
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre, à leurs frais et à tout moment, au contrôle du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.