Créé le 11 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de la qualification des laboratoires d'analyse
Résumé. Les laboratoires qui font des analyses pour vérifier la qualité des semences peuvent être évalués par les autorités compétentes.
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.