Article L661-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance de la qualification des laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle
Résumé Les laboratoires peuvent devoir prouver leur compétence si ils font des analyses pour vérifier la qualité de leurs produits.
Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis par l'autorité compétente pour le contrôle à une procédure de reconnaissance de qualification selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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