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Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-209. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1407. Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1445. Discussion et adoption le 17 février 2009 (TA n° 242). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 223 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 172 (2009-2010). Texte de la commission n° 172 (2009-2010). Discussion les 13 et 14 janvier 2010 et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 55, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2225. Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2296. Discussion et adoption le 16 février 2010 (TA n° 415).

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieCode de la sécurité socialeArt. L168-1 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L168-2 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L168-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L168-4 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L168-5 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L168-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L168-7 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7

1 version

8 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3142-16 → Version 2
- Code du travail
Art. L3142-16

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34 → Version 9
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57 → Version 13
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41 → Version 14
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. L4138-6 → Version 2
- Code de la défense.
Art. L4138-6

1 version

5 modifiés

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L3142-17 → Version 2Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34 → Version 9Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57 → Version 13Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41 → Version 14Code de la défenseArt. L4138-6 → Version 2
- Code du travail
Art. L3142-17
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
- Code de la défense.
Art. L4138-6

1 version

5 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34 → Version 9Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57 → Version 13Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41 → Version 14Code de la défenseArt. L4138-2 → Version 3Code de la défenseArt. L4138-6 → Version 2
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986
Art. 41
- Code de la défense.
Art. L4138-2, Art. L4138-6

1 version

5 modifiés

Article 7

Créé le 4 mars 2010

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

1 version

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7