L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-209. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1407. Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1445. Discussion et adoption le 17 février 2009 (TA n° 242). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 223 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 172 (2009-2010). Texte de la commission n° 172 (2009-2010). Discussion les 13 et 14 janvier 2010 et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 55, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2225. Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2296. Discussion et adoption le 16 février 2010 (TA n° 415).
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7 > >
1 version
8 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-9-3 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-16 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 34 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 41 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4138-6 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 34 > >
> - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >
> - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 41 > >
> - Code de la défense. > > Art. L4138-6 > >
1 version
4 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L3142-17 > >
> - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 34 > >
> - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >
> - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 41 > >
> - Code de la défense. > > Art. L4138-6 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 34 > >
> - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >
> - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 41 > >
> - Code de la défense. > > Art. L4138-2, Art. L4138-6 > >
1 version
5 modifiés
Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 2 mars 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire