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Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010

visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur l'accompagnement des personnes en fin de vie

Résumé. Cette loi crée une aide financière pour ceux qui s'occupent d'un proche en fin de vie à la maison et facilite les congés pour aider ces proches.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2010-209

(

Loi sur l'accompagnement des personnes en fin de vie

)

Loi sur l'accompagnement des personnes en fin de vie

Cette loi crée une aide financière pour ceux qui s'occupent d'un proche en fin de vie à la maison et facilite les congés pour aider ces proches.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1407. Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1445. Discussion et adoption le 17 février 2009 (TA n° 242). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 223 rectifiée (2008-2009). Rapport de M. Gilbert Barbier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 172 (2009-2010). Texte de la commission n° 172 (2009-2010). Discussion les 13 et 14 janvier 2010 et adoption le 14 janvier 2010 (TA n° 55, 2009-2010). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2225. Rapport de M. Bernard Perrut, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2296. Discussion et adoption le 16 février 2010 (TA n° 415).

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Création d'une allocation pour l'accompagnement en fin de vie

Résumé. La loi crée une allocation journalière pour aider les personnes accompagnant un proche en fin de vie à domicile, avec des règles précises sur sa durée, son cumul et son versement.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieCode de la sécurité socialeArt. L168-1 : Allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vieCode de la sécurité socialeArt. L168-2 : Allocation pour accompagnement en fin de vie
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7
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Conservation des droits à l'assurance maladie pendant un congé

Résumé. Les personnes en congé conservent leurs droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de leur régime d'origine.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des congés de solidarité familiale

Résumé. Les congés de solidarité familiale sont étendus à plus de proches et peuvent être renouvelés ou transformés en temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des congés de solidarité familiale pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent désormais prendre un congé de solidarité familiale plus facilement pour s'occuper d'un proche gravement malade, avec des critères élargis et la possibilité de le renouveler ou de le transformer en temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Fractionnement du congé de solidarité familiale

Résumé. Les militaires et les salariés peuvent désormais fractionner leur congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, avec possibilité de renouvellement et d'activité à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du congé de solidarité familiale

Résumé. Le congé de solidarité familiale est élargi pour inclure plus de proches et des situations médicales variées, avec possibilité de renouvellement et de fractionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Rapport annuel sur l'accompagnement des personnes en fin de vie

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport annuel sur l'allocation pour accompagner les personnes en fin de vie et le développement des soins palliatifs à domicile.

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010
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