Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. L3142-17

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Art. 34

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 57

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 41

-

Code de la défense

.

Art. L4138-6

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Fractionnement du congé de solidarité familiale

Résumé. Les militaires et les salariés peuvent désormais fractionner leur congé de solidarité familiale pour s'occuper d'un proche gravement malade, avec possibilité de renouvellement et d'activité à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

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