Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fractionnement du congé de solidarité familiale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction du fractionnement du congéLoi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34 → Version 9 : Extension du congé de solidarité familialeLoi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57 : Droits aux congés des fonctionnaires
→ Version 13 : Extension et modification du congé de solidarité familiale
- Code du travailArt. L3142-17
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984Art. 34
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984Art. 57
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986Art. 41
- Code de la défense.Art. L4138-6