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Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013

relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Flexibilisation du congé de solidarité familiale pour les agents publics

Résumé. Ce décret rend le congé de solidarité familiale plus flexible pour les agents publics, titulaires et non-titulaires, afin qu'ils puissent mieux s'occuper d'un proche gravement malade.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-9-3 (Conservation des droits sociaux pendant les congés spéciaux) et L. 168-1 (Allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie) à L. 168-7 (Cumul impossible de l'allocation d'accompagnement en fin de vie avec certaines aides) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012 ;

Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 11 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Extension et renommage du congé de solidarité familiale

Résumé. Le congé de solidarité familiale remplace le congé d'accompagnement pour raisons familiales, avec des règles plus souples.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un congé de solidarité familiale pour les agents non titulaires

Résumé. Un décret crée un congé de solidarité familiale pour les agents non titulaires afin de s'occuper d'un proche gravement malade.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension du congé de solidarité familiale

Résumé. Le congé de solidarité familiale pour les agents contractuels est étendu à plus de proches et peut désormais être pris en plusieurs fois ou à temps partiel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-155 du 6 février 1991Art. 18-2 → Version 2
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 18-2

En vigueur depuis le 21 janvier 2013

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Exécution du décret n°2013-68

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 21 janvier 2013

Décret n°2013-68 du 18 janvier 2013
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