Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs)Art. L.1111-6Désignation d'une personne de confiance par les majeursUn adulte peut choisir quelqu'un pour l'aider à prendre des décisions médicales s'il ne peut plus le faire. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-9-3 (Conservation des droits sociaux pendant les congés spéciaux)Art. L.161-9-3Conservation des droits sociaux pendant les congés spéciauxLes personnes en congé de solidarité familiale ou d'accompagnement conservent leurs droits aux prestations maladie, maternité, invalidité et décès. et L. 168-1 (Allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie)Art. L.168-1Allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vieUne aide financière est disponible pour ceux qui s'occupent d'un proche en phase terminale à domicile, sous certaines conditions. à L. 168-7 (Cumul impossible de l'allocation d'accompagnement en fin de vie avec certaines aides)Art. L.168-7Cumul impossible de l'allocation d'accompagnement en fin de vie avec certaines aidesL'allocation pour accompagner une personne en fin de vie ne peut pas être cumulée avec d'autres aides comme celles pour la maternité, la paternité, les congés maladie ou le chômage. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 11 avril 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :