A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984

Art. 34

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 57

- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Art. 41

- Code de la défense.

Art. L4138-2, Art. L4138-6