Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010

Article 7

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Article 7

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

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En vigueur depuis le 4 mars 2010

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Rapport annuel sur l'accompagnement des personnes en fin de vie

Résumé. Le gouvernement doit rendre un rapport annuel sur l'allocation pour accompagner les personnes en fin de vie et le développement des soins palliatifs à domicile.

Le Gouvernement remet chaque année, avant le 31 décembre, un rapport aux commissions parlementaires compétentes faisant état de la mise en œuvre du versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Ce rapport établit aussi un état des lieux de l'application de la politique de développement des soins palliatifs à domicile.

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En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance