Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013
relatif au congé de solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant des articles L. 3 à L. 5 du code général de la fonction publique
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Congé et allocation pour aider un proche malade ou en fin de vie
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-6 (Désignation d'une personne de confiance par les majeurs) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-9-3 (Conservation des droits sociaux pendant les congés spéciaux) et L. 168-1 (Allocation pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie) à L. 168-7 (Cumul impossible de l'allocation d'accompagnement en fin de vie avec certaines aides) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil commun de la fonction publique en date du 11 avril 2012,
Décrète :
Fait le 18 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac
En vigueur depuis le dimanche 22 février 2026
Modifié parDécret n°2026-119 du 20 février 2026art. 5 : Modification des règles du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires
En vigueur du lundi 21 janvier 2013 au samedi 21 février 2026