Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une allocation pour l'accompagnement en fin de vie
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 8 : Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, Art. L168-1, Art. L168-2, Art. L168-3, Art. L168-4, Art. L168-5, Art. L168-6, Art. L168-7