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Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008

portant modernisation du marché du travail

Rupture conventionnelle
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2008-596

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 743 ; Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 789 ; Discussion les 15 à 17 avril 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 29 avril 2008 (TA n° 133). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 302 (2007-2008) ; Rapport de M. Pierre Bernard-Reymond, au nom de la commission des affaires sociales, n° 306 (2007-2008) ; Discussion les 6 et 7 mai 2008 et adoption le 7 mai 2008 (TA n° 78). Sénat : Rapport de M. Pierre Bernard-Reymond, au nom de la commission mixte paritaire, n° 364 (2007-2008) ; Discussion et adoption le 5 juin 2008 (TA n° 105, 2007-2008). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 879 ; Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission mixte paritaire, n° 920 ; Discussion et adoption le 12 juin 2008 (TA n° 157).

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Renforcement des obligations d'information des employeurs

Résumé. La loi renforce l'obligation d'information des employeurs envers les représentants du personnel sur les différents types de contrats de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Modification des règles sur la période d'essai

Résumé. La loi précise les règles de la période d'essai dans un contrat de travail, comme sa durée et les délais de prévenance pour la rompre.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. SectionCode du travailSct. Section 4 : Période d'essai.Code du travailArt.
-Code du travail

Sct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26

II.-Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.

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Réduction de la durée d'ancienneté pour l'indemnité complémentaire

Résumé. La durée d’ancienneté requise pour obtenir l’indemnité complémentaire passe de trois ans à un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'indemnité et de contestation en cas de licenciement

Résumé. La loi réduit l'ancienneté requise pour l'indemnité de licenciement à un an et simplifie les règles de contestation du solde de tout compte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Introduction de la rupture conventionnelle

Résumé. La loi introduit la rupture conventionnelle dans le code du travail, permettant à un employeur et un salarié de rompre d'un commun accord leur contrat à durée indéterminée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1231-1 : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
→ Version 2 : Ajout d'accord mutuel pour la rupture du CDI
Code du travailArt. L1233-3 : Conditions d'un licenciement pour motif économique
→ Version 3 : Exclusion explicite des ruptures conventionnelles
Code du travailSct. Section
- Code du travail
Art. L1231-1, Art. L1233-3, Sct. Section, Sct. Section 3 : Rupture conventionnelle., Art. , Art. L1237-11, Art. L1237-12, Art. L1237-13, Art. L1237-14, Art. L1237-15, Art. L1237-16, Art. L5421-1, Art. L5422-1
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 80 duodecies
- Code de la sécurité sociale.
Art. L242-1
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 7

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2008 · Dernière version le 24 juillet 2013

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Contrat à durée déterminée pour ingénieurs et cadres

Résumé. Un nouveau type de contrat à durée déterminée, d'une durée de 18 à 36 mois, est créé pour les ingénieurs et cadres, sous conditions d'accord de branche ou d'entreprise.

Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d'un accord de branche étendu ou, à défaut, d'un accord d'entreprise.
L'accord de branche étendu ou l'accord d'entreprise définit :
1° Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauchage et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
3° Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.
Ce contrat est régi par le titre IV du livre II de la première partie du code du travail, à l'exception des dispositions spécifiques fixées par le présent article.
Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois. Il peut être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, au bout de dix-huit mois puis à la date anniversaire de sa conclusion. Il ne peut pas être renouvelé. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :
1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;
4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
5° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.
Ce contrat est institué à titre expérimental pendant une période de six ans à compter de la publication de la présente loi.
A l'issue de cette période, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport, établi après concertation avec les partenaires sociaux et avis de la Commission nationale de la négociation collective, sur les conditions d'application de ce contrat et sur son éventuelle pérennisation.

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Création d'un mécanisme de prise en charge des indemnités de licenciement

Résumé. Les indemnités de licenciement pour inaptitude sont prises en charge par l'employeur ou un fonds de mutualisation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Modification des articles du Code du travail

Résumé. La loi modifie des articles du Code du travail concernant le portage salarial et d'autres dispositions relatives aux contrats de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail Sct. Section 7 : Portage salarial., Art. L1251-64, Art. L8241-1

III. (Abrogé)

En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Transformation des contrats nouvelles embauches

Résumé. Les contrats nouvelles embauches sont transformés en contrats à durée indéterminée classiques avec une période d'essai déterminée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.Code du travailArt. L1236-1 : Rupture du contrat de travail nouvelles embauchesCode du travailArt. L1236-2 : Contribution pour le retour à l'emploi en cas de rupture d'un contrat nouvelles embauches
-Code du travail
Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1236-1, Art. L1236-2, Art. L1236-3, Art. L1236-4, Art. L1236-5, Art. L1236-6, Sct. Section 1 : Contrat de travail nouvelles embauches., Art. L1223-1, Art. L1223-2, Art. L1223-3, Art. L1223-4, Sct. Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches., Art. L5423-15, Art. L5423-16, Art. L5423-17, Art. L5423-24, Art. L6322-26, Art. L6323-4

II.-Les contrats nouvelles embauches » en cours à la date de publication de la présente loi sont requalifiés en contrats à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai est fixée par voie conventionnelle ou, à défaut, à l'article L. 1221-19 du code du travail (Durée maximale de la période d'essai dans un CDI).

En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Adaptation des lois sur le travail à Mayotte

Résumé. Le gouvernement peut adapter les nouvelles règles de travail à Mayotte dans un délai d'un an.

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi pour étendre à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi, et modifier à cet effet le code du travail applicable à Mayotte.
L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 27 juin 2008

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Adaptation des règles de travail pour les marins

Résumé. Le gouvernement peut adapter les règles de travail pour les marins par ordonnance, avec ratification par le Parlement.

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi, à prévoir par ordonnance, dans le code du travail maritime, les mesures d'adaptation et les dispositions de cohérence nécessaires à l'application de la présente loi aux personnes exerçant la profession de marin.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 25 juin 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

En vigueur depuis le vendredi 27 juin 2008

Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
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Article 5
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