Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des obligations d'information des employeurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du statut du CDI comme forme normaleCode du travailArt. L2313-5 : Rôle des délégués du personnel dans la consultation des contrats
→ Version 2 : Extension de l'information obligatoire aux délégués du personnelCode du travailArt. L2323-47 : Rapport annuel sur la situation économique et l'égalité professionnelle
→ Version 3 : Ajout d'une obligation d'information sur les contrats temporaires
- Code du travailArt. L1221-2, Art. L2313-5, Art. L2323-47, Art. L2323-51
1 version
4 modifiés