A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. L1232-1 → Version 2Code du travailArt. L1233-2 → Version 2Code du travailArt. L1234-9 → Version 2Code du travailArt. L1234-20 → Version 2
- Code du travailArt. L1232-1, Art. L1233-2, Art. L1234-9, Art. L1234-20