Créé le 27 juin 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailSct. SectionCode du travailSct. Section 4 : Période d'essai.Code du travailArt.Code du travailArt. L1221-19 → Version 1Code du travailArt. L1221-20 → Version 1Code du travailArt. L1221-21 → Version 1Code du travailArt. L1221-22 → Version 1Code du travailArt. L1221-23 → Version 1Code du travailArt. L1221-24 → Version 1Code du travailArt. L1221-25 → Version 1Code du travailArt. L1221-26 → Version 1
-Code du travailSct. Section, Sct. Section 4 : Période d'essai., Art., Art. L1221-19, Art. L1221-20, Art. L1221-21, Art. L1221-22, Art. L1221-23, Art. L1221-24, Art. L1221-25, Art. L1221-26
II.-Les stipulations des accords de branche conclus avant la publication de la présente loi et fixant des durées d'essai plus courtes que celles fixées par l'article L. 1221-19 restent en vigueur jusqu'au 30 juin 2009.