A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. , Art. L1226-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
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- Code du travail
Art. , Art. L1226-4-1