Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1234-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1234-3 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0167 du 19 juillet 2008
Décret n°2008-715 du 18 juillet 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1237-14, L. 1334-9 et L. 1453-1 à L. 1454-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 10 avril 2008 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 13 mai 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 1 : Retraite > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. section 2 : Rupture conventionnelle, Art. R1237-3 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1454-12 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1454-13 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1454-17 > >
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1 modifié
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati