JORF n° 0049 du 27 février 2013

Décret n° 2013-170 du 25 février 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012 (1)

Arrêté du 20 février 2013 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice

Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Arrêté du 22 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 22 février 2013 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 4 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours)

Arrêté du 14 février 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et des concours interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2012)

Arrêté du 14 février 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et des concours interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012)

Décision du 20 février 2013 modifiant la décision du 6 septembre 2012 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)

Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français

Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche

Décision du 22 février 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)

Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018

Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine

Arrêté du 20 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien)

Arrêté du 21 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012

Arrêté du 21 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire

Arrêté du 21 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire

Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Arrêté du 22 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau

Arrêté du 15 février 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)

Arrêté du 15 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635)

Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des entreprises métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (n° 898)

Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (n° 1627)

Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)

Décret du 25 février 2013 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. BANNEL (Cédric)

Décret du 25 février 2013 portant mutation (chambres régionales des comptes)

Arrêté du 26 février 2013 portant affectation (administrateurs civils stagiaires)

Décret du 25 février 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port-d'Espagne - M. STURM (Jacques)

Décret du 25 février 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo - M. SÉGURA (Serge)

Arrêté du 12 février 2013 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)

Arrêté du 18 février 2013 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement

Décret du 25 février 2013 portant nomination (magistrature)

Décret du 25 février 2013 portant nomination (magistrature)

Décret du 25 février 2013 portant nomination (magistrature) - Mme MOLLAT (Sophie)

Décret du 25 février 2013 portant maintien en détachement (magistrature)

Décret du 25 février 2013 portant détachement (magistrature)

Arrêté du 24 janvier 2013 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)

Arrêté du 1er février 2013 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale

Arrêté du 19 février 2013 portant reconduction dans ses fonctions du directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Décret du 25 février 2013 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique

Décret du 25 février 2013 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. UHER (Vincent)

Décret du 26 février 2013 portant nomination de la sous-préfète du Blanc - Mme BOUTY-TRIQUET (Agnès)

Décret du 26 février 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne - M. CASSETTE (Bruno)

Arrêté du 20 février 2013 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)

Décret du 26 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France

Arrêté du 4 février 2013 portant licenciement (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts)

Arrêté du 6 février 2013 portant nomination du responsable de l'unité territoriale d'Eure-et-Loir à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre

Arrêté du 14 février 2013 portant nomination du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Gironde

Arrêté du 15 février 2013 portant désignation du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Arrêté du 22 février 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication

Décret du 25 février 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - Mme EASTERLING (Patricia)

Décret du 25 février 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. VALLOGGIA (Michel)

Décret du 25 février 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs)

Décret du 25 février 2013 portant approbation des élections à l'Académie d'agriculture de France

Décret du 25 février 2013 portant approbation des élections à l'Académie d'agriculture de France