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Arrêté du 22 février 2013

pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages

Abrogé1 mars 2015
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2005 modifié pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages,

Arrêtent :

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la prise en charge des dispositifs médicaux implantables

Résumé. La liste des dispositifs médicaux implantables pris en charge par la Sécurité sociale est élargie pour inclure les plaques d'obturation et patchs, qu'ils soient résorbables ou non.

La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital) du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) est complétée comme suit :
1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.
2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 1 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les appareillages médicaux

Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

du financement

du système de soins,

G. Couillard

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la législation fiscale,

V. Bied-Charreton

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 28 février 2015

Arrêté du 22 février 2013
Article 1
Article 2