pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
Abrogé1 mars 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la prise en charge des dispositifs médicaux implantables
Résumé. La liste des dispositifs médicaux implantables pris en charge par la Sécurité sociale est élargie pour inclure les plaques d'obturation et patchs, qu'ils soient résorbables ou non.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. et L. 162-22-7 (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital)Art. L.162-22-7Liste des médicaments remboursables à l'hôpitalL'État établit une liste de médicaments remboursables par l'assurance maladie dans les hôpitaux, sous certaines conditions. du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels)Art. 278-0 bisTaux réduit de TVA pour certains produits essentielsCertains produits alimentaires, médicaux et de soutien aux personnes handicapées ou âgées bénéficient d'un taux réduit de TVA à 5,5%. est complétée comme suit : 1. Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés : Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface. 2. Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant : Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les appareillages médicaux
Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.