Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 93-856 du 15 juin 1993 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 10 février 1993 ;
Vu le décret n° 2011-104 du 26 janvier 2011 portant publication de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION MODIFIANT LA CONVENTION EN DATE DU 10 FÉVRIER 1993 POUR LA CRÉATION DE LA MAISON DU DROIT VIETNAMO-FRANÇAISE À HANOÏ
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE MINISTRE
Paris, le 28 juin 2012
Son Excellence Monsieur Pham Binh Minh
Ministre des Affaires étrangères
République socialiste du Vietnam
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française a décidé de mettre fin à la Convention signée à Hanoï le 16 mars 2007, modifiant la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du Droit vietnamo-française à Hanoï.
La présente lettre constitue la déclaration de dénonciation de la Convention, en application de son article 19. Comme stipulé dans ledit article, cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la présente notification écrite.
Comme prévu à l'article 19 de la Convention, le sort du personnel et des biens immobiliers et mobiliers de la Maison du Droit sera traité d'un commun accord entre les deux Parties contractantes.
Notre ambition, loin de vouloir remettre en question notre coopération dans les domaines du droit et de la gouvernance avec le Vietnam, est d'ouvrir un nouveau chapitre de cette coopération et, au besoin, de l'élargir, afin qu'elle puisse mieux répondre aux enjeux d'aujourd'hui. Nous souhaitons y travailler avec vous, ainsi bien entendu qu'avec le ministère de la Justice et l'ensemble des professions juridiques et judiciaires, en nous inscrivant dans la perspective du « partenariat stratégique » que nous avons le projet de bâtir entre nos deux pays.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
1 version
Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Le présent accord est entré en vigueur le 29 décembre 2012.
Fait le 25 février 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Laurent Fabius
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
RÉPUBLIQUE SOCIALISTE
DU VIETNAM
Hanoï, le 15 octobre 2012
Monsieur Laurent Fabius
Ministre des Affaires Etrangères
République Française
Monsieur le Ministre,
J'ai reçu le 29 juin 2012 votre lettre datée du 28 juin 2012, annonçant la décision du Gouvernement français de mettre fin à l'Accord modifié et ses avenants relatif à la création de la Maison du Droit vietnamo-française à Hanoï, signé le 10 février 1993, entre le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République Française.
Par la présente, nous avons l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam est d'accord avec le Gouvernement de la République Française pour mettre fin à l'Accord susmentionné, conformément à l'Article 19 de cet Accord. Ainsi la fin de sa validité sera effective le 29 décembre 2012 (soit six [6] mois à partir de la date où j'ai reçu votre lettre).
Nous apprécions hautement le soutien et l'aide précieuse que le Gouvernement français, en particulier le ministère des affaires étrangères, le ministère de la justice et le corps des juristes français ont réservé au Vietnam en général, et aux juristes vietnamiens en particulier, durant tout ce long processus, pour nous aider à élaborer et à améliorer notre système législatif. Les bons résultats des activités de la Maison du Droit vietnamo-française ― une institution de coopération bilatérale originale, créée pour mettre en œuvre et promouvoir les activités de coopération dans le domaine juridique et judiciaire entre nos deux pays tout au long de ces 19 années écoulées ― sont un bel exemple, concret et vivant, de cette aide efficace.
Etant conscients que la fin des activités de la Maison du Droit n'est que la fin d'un instrument de coopération, et avec le souhait de continuer et de préserver les bonnes relations traditionnelles de coopération avec le Gouvernement français, nous proposons que les deux Parties se concertent sans tarder afin de trouver ensemble un nouveau mode de coopération dans le domaine juridique et judiciaire, sur la base de l'Accord de coopération en matière de droit et de justice, signé le 10 février 1993, entre le Gouvernement de la République Socialiste du Vietnam et le Gouvernement de la République Française, afin de répondre au mieux à la nouvelle situation, dans le cadre des relations de « partenariat stratégique » que nos deux pays sont en train d'envisager d'établir.
Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de mes meilleurs vœux de bonne santé et de ma très haute considération.
Pham Binh Minh
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 29 décembre 2012.