Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 février 1979 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0049 du 27 février 2013
Arrêté du 8 février 2013
La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19, L. 313-26-2, L. 441-2-3, R. 365-1 et R. 313-29-4 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 février 1979 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 8 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon