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Arrêté du 8 février 2013

modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

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Modification des prélèvements pour le financement des organismes d'information sur le logement

Résumé. L'arrêté du 8 février 2013 ajuste les règles de prélèvement pour financer les organismes d'information sur le logement et simplifie certaines procédures.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-19 (Action Logement Services : une société pour le logement), L. 313-26-2 (Réservation de logements pour salariés et demandeurs d'emploi), L. 441-2-3 (Commissions de médiation pour l'accès au logement social), R. 365-1 (Activités des organismes pour l'aide au logement) et R. 313-29-4 (Ressources de fonctionnement des organismes collecteurs) ;

Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (Investissements des employeurs pour le logement des salariés) (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

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Modification des prélèvements pour les organismes d'information sur le logement

Résumé. Les pourcentages de prélèvement pour le financement des organismes d'information sur le logement sont ajustés et une nouvelle catégorie de dépenses est ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de prélèvement pour une association

Résumé. L'article simplifie les règles de prélèvement en supprimant une référence et en changeant le nom d'une association.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2013

Arrêté du 8 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3