Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des prélèvements pour les organismes d'information sur le logement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Modification des taux de prélèvement et ajout d'une nouvelle catégorie de dépenses
- Arrêté du 14 février 1979Art. 3
1 version
1 modifié