JORF n°0049 du 27 février 2013

Décret du 25 février 2013

Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, M. Bannel (Cédric), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 19 avril 2012.
A compter de la même date, M. Bannel est radié du corps des administrateurs civils.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Bannel (Cédric) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.