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Arrêté du 19 février 2013

relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat

Abrogé12 janvier 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, notamment son titre Ier ;

Vu le décret n° 2012-920 du 27 juillet 2001 (Aide au maintien à domicile pour les retraités de l'État)2 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé12 janvier 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014

Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.

Abrogé12 janvier 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de la dépense annuelle pour un plan d'action personnalisé

Résumé. Le plan d'action personnalisé a un budget limité à 3000€ par an.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.

Abrogé12 janvier 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière limitée après hospitalisation

Résumé. En cas de retour d'hospitalisation, une aide financière est disponible, mais elle est limitée à 1800 € par an pendant trois mois maximum.

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé12 janvier 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014

La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.

Abrogé12 janvier 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :
3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 883 € pour une personne seule et 1 529 € pour un ménage ;
3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 125 € pour une personne seule et 1 795 € pour un ménage.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des taux de participation de l'État pour certaines aides

Résumé. L'arrêté du 25 septembre 2012 fixant les taux de participation de l'État pour les plans d'actions personnalisés et l'aide habitat et cadre de vie est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé12 janvier 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 janvier 2014

Fait le 19 février 2013.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au samedi 11 janvier 2014

Arrêté du 19 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe