Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat. Le taux de participation de l'Etat prévu à l'article 7 du décret du 27 juillet 2012 susvisé est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide financière limitée après hospitalisation
Résumé. En cas de retour d'hospitalisation, une aide financière est disponible, mais elle est limitée à 1800 € par an pendant trois mois maximum.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 12 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafonds d'aide pour l'habitat et le cadre de vie
Résumé. Les plafonds d'aide pour l'habitat et le cadre de vie varient selon les revenus, allant jusqu'à 3 500 € pour les plus modestes.
Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à : 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 883 € pour une personne seule et 1 529 € pour un ménage ; 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 125 € pour une personne seule et 1 795 € pour un ménage.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des taux de participation de l'État pour certaines aides
Résumé. L'arrêté du 25 septembre 2012 fixant les taux de participation de l'État pour les plans d'actions personnalisés et l'aide habitat et cadre de vie est abrogé.