JORF n°0049 du 27 février 2013

Décret du 25 février 2013

Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, Mme Sophie MOLLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cahors, est nommée conseillère à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Carcassonne.