JORF n°0049 du 27 février 2013

Décision n°2013-C-15 du 14 février 2013

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 14 février 2013,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, R. 211-12 et R. 211-15 ;

Vu, avec pièce à l'appui, la déclaration présentée par l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE),

Décide :

Article 1

En application des articles L. 211-9 et R. 211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément obtenu par l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social se situe à Fontenay-sous-Bois (94132), 16, avenue Louison-Bobet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
― branche 20 : vie - décès ;
― branche 21 : nuptialité - natalité.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 14 février 2013.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Thierry