Article 1
Abrogé depuis le 2020-05-09 par [object Object]
Le titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexé au présent arrêté est agréé et complète le règlement intérieur agréé par arrêté du 3 mai 2012.
1 version
1 cité
JORF n°0049 du 27 février 2013
Arrêté du 19 février 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable en son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 11 mai 2011,
Arrêtent :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-05-09 par [object Object]
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.
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Article 3
Abrogé depuis le 2020-05-09 par [object Object]
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 février 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
(1) Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services autorisant les mandats sociaux. (2) Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.