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Arrêté du 19 février 2013

portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Abrogé9 mai 2020
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La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable en son article 60 ;

Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 (Décret du 30 mars 2012 sur les instances ordinales et la profession d'expert-comptable) relatif à l'activité d'expertise comptable ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables en date du 11 mai 2011,

Arrêtent :

Abrogé9 mai 2020

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 9 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du règlement intérieur des experts-comptables

Résumé. Un nouvel ajout au règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables est approuvé, complétant celui validé en 2012.

Le titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexé au présent arrêté est agréé et complète le règlement intérieur agréé par arrêté du 3 mai 2012.

Abrogé9 mai 2020

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 9 mai 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le règlement intérieur des experts-comptables

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013 pour modifier le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2013.

Abrogé9 mai 2020

Créé le 1 avril 2013 · Abrogé le 9 mai 2020

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Exécution d'un arrêté et publication au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 février 2013 confie à deux directeurs la tâche de mettre en œuvre un nouvel arrêté et son règlement intérieur, qui seront publiés officiellement.

Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé9 mai 2020

Fait le 19 février 2013.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

(1) Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services autorisant les mandats sociaux. (2) Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

En vigueur du lundi 1 avril 2013 au vendredi 8 mai 2020

Arrêté du 19 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe