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Décret du 25 février 2013

portant nomination (magistrature)

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Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, sont nommés :

Cour de cassation

Conseillers :
M. Bernard BUREAU, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Catherine LADANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom.

Décret du 25 février 2013