JORF n°35 du 10 février 2007
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- Décret du 9 février 2007 tendant à soumettre trois projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès
- Décrets, arrêtés, circulaires
- Textes généraux
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie
- Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 5 février 1959 modifié portant agrément des laboratoires d'essais sur le comportement au feu des matériaux
- Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant la liste des emplois de directeur des services de préfecture accédant à l'échelon fonctionnel
- Arrêté du 27 décembre 2006 constatant le montant du droit à compensation du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en application du chapitre III du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (rectificatif)
- Ministère de la défense
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Décret n° 2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport
- Décision du 30 janvier 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 29 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
- Arrêté du 30 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité « maintenance des bâtiments », spécialité « sécurité des bâtiments modernes », à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Industrie
- Décret n° 2007-176 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20051408, dénommé « Photonique : systèmes complexes d'optique et d'imagerie »
- Décret n° 2007-177 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053718, dénommé « Solutions communicantes sécurisées »
- Décret n° 2007-178 du 8 février 2007 portant application de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et relatif à la délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20058612, dénommé « MédiTech Santé »
- Ministère de la justice
- Décret n° 2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes
- Arrêté du 23 janvier 2007 fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice
- Arrêté du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Décret n° 2007-180 du 8 février 2007 modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports
- Arrêté du 26 décembre 2006 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions Eurofima aux chemins de fer de l'Etat hongrois
- Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime
- Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1992 relatif à l'indication des vitesses maximales sur les véhicules automobiles
- Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne
- Arrêté du 29 janvier 2007 relatif à la désignation des délégués de zone de défense
- Arrêté du 1er février 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration)
- Arrêté du 7 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
- Arrêté du 8 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 26 janvier 2007 relatif aux règles particulières de la matériovigilance exercée sur certains dispositifs médicaux, pris en application de l'article L. 5212-3 du code de la santé publique
- Arrêté du 26 janvier 2007 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
- Arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale
- Décret n° 2006-1746 du 23 décembre 2006 relatif à la prise en charge des frais de transports exposés par les assurés sociaux et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
- Décret n° 2006-1816 du 23 décembre 2006 relatif au concours dû aux départements au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, aux produits et versements de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) (rectificatif)
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Barèges-Gavarnie »
- Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »
- Arrêté du 9 janvier 2007 portant approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole
- Arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 18 janvier 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 25 janvier 2007 relatif au livre généalogique français des races de chevaux de trait
- Arrêté du 30 janvier 2007 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon pour les années 2007, 2008 et 2009
- Arrêté du 30 janvier 2007 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
- Arrêté du 6 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 6 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
- Arrêté du 30 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel (rectificatif)
- Ministère de la fonction publique
- Ministère de la culture et de la communication
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Décret n° 2007-182 du 8 février 2007 portant création de la réserve naturelle nationale de Ristolas - Mont-Viso (Hautes-Alpes)
- Arrêté du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage
- Arrêté du 22 décembre 2006 relatif à l'usage des appeaux pour le grand gibier soumis à plan de chasse
- Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
- Mesures nominatives
- Premier ministre
- Arrêté du 2 février 2007 relatif à une situation administrative (administration préfectorale)
- Arrêté du 2 février 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 2 février 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 2 février 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêté du 2 février 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
- Arrêtés du 2 février 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
- Arrêtés du 2 février 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
- Arrêtés du 2 février 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
- Arrêtés du 2 février 2007 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Ministère des affaires étrangères
- Arrêté du 25 janvier 2007 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Arrêté du 29 janvier 2007 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant désignation du chef du service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole »
- Arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination au Conseil de la concurrence
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- Arrêté du 8 février 2007 portant nomination (administration centrale)
- Industrie
- Ministère de la justice
- Décret du 8 février 2007 portant cessation de fonctions et radiation (magistrature) - Mme Lebrun (Jacqueline), épouse Belot
- Décret du 8 février 2007 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
- Décret du 8 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature) - M. Taliercio (Jean-Bernard)
- Décret du 8 février 2007 portant acceptation de démission et radiation (magistrature) - M. Boutellis (Olivier)
- Décret du 8 février 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
- Décret du 8 février 2007 portant admission à la retraite (magistrature)
- Décret du 8 février 2007 portant nomination (magistrature)
- Décret du 8 février 2007 portant radiation (magistrature) - Mme Mouniama (Norvège)
- Décret du 8 février 2007 portant radiation des cadres de la magistrature - Mme Leclerc (Emmanuelle)
- Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 29 janvier 2007 fixant la liste des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêtés du 1er février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 1er février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 1er février 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 2 février 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
- Arrêté du 6 février 2007 portant nomination à une commission régionale d'inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
- Arrêté du 8 février 2007 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
- Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
- Arrêté du 29 janvier 2007 portant cessation de fonctions (directeurs régionaux du travail des transports)
- Arrêté du 8 février 2007 portant nomination au cabinet du ministre
- Ministère de la santé et des solidarités
- Arrêté du 28 décembre 2006 portant nomination (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
- Arrêté du 19 janvier 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 19 janvier 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 19 janvier 2007 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 22 janvier 2007 portant détachement (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
- Arrêté du 25 janvier 2007 modifiant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine
- Arrêté du 26 janvier 2007 portant nomination au Haut Conseil de la santé publique institué par les articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code de la santé publique
- Arrêté du 29 janvier 2007 portant nomination à la Commission nationale permanente de biologie médicale
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
- Décision du 29 janvier 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur les dispositifs médicaux
- Décision du 29 janvier 2007 portant nomination d'experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments
- Ministère de l'agriculture et de la pêche
- Ministère de l'écologie et du développement durable
- Arrêté du 14 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
- Arrêté du 14 décembre 2006 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
- Arrêté du 3 janvier 2007 portant nomination au Comité de bassin Loire-Bretagne
- Arrêté du 8 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
- Conventions collectives
- Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libre (n° 23)
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512)
- Arrêté du 31 janvier 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (n° 898)
- Conseil supérieur de l'audiovisuel
- Avis et communications
- Avis de concours et de vacance d'emplois
- Premier ministre
- Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet à la direction générale de l'aviation civile
- Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications
- Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Ministère de l'emploi de la cohésion sociale et du logement
- Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de génie industriel de Grenoble
- Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire
- Ministère de la justice
- Avis divers
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Avis relatif au deuxième tirage du Loto n° 13 du mercredi 14 février 2007
- Avis relatif au Loto Foot 15 n° 11
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 17
- Avis relatif au Loto Foot 7 n° 18
- Avis relatif au Loto Foot 15 n° 12
- Résultats de l'événement n° 290 Cote & Match du jeudi 8 février 2007
- Résultats des tirages du Keno du jeudi 8 février 2007
- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie
- Avis relatif à l'application du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
- Avis relatif à l'extension d'un accord relatif aux primes et indemnités dans les industries électriques et gazières au 1er janvier 2007
- Ministère de la santé et des solidarités