Article 1
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
La caisse de sécurité sociale de Mayotte est assimilée à un organisme du régime général de sécurité sociale de catégorie C.
1 version
JORF n°35 du 10 février 2007
Arrêté du 30 janvier 2007
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2025-07-01 par [object Object]
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 30 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey