JORF n°35 du 10 février 2007

Arrêté du 6 février 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007, est nommé membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles :

En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie

M. Jean-François Laulagnier, receveur des finances, suppléant, en remplacement de M. Régis Delmas.