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Arrêté du 23 janvier 2007

fixant les modalités particulières de règlements des frais de déplacement des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, et notamment le 3° de son article 2 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice,

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

Les magistrats et fonctionnaires placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel bénéficient, pendant la durée d'une affectation hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

L'affectation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire placé auprès d'un premier président et d'un procureur général de cour d'appel, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, constitue un intérim au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

Cette indemnité se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de départ de ce poste inclus.

Annulé22 juin 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de séjour limités à l'hébergement

Résumé. Les frais de séjour pour les magistrats et fonctionnaires en déplacement concernent uniquement l'hébergement.

Les frais de séjour mentionnés à l'article 14 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé se rapportent exclusivement aux frais d'hébergement.

Annulé22 juin 2009

Créé le 1 novembre 2006 · Annulé le 22 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour affectation hors résidence

Résumé. Un arrêté du 23 janvier 2007 précise les conditions d'application d'une indemnité pour les magistrats et fonctionnaires affectés hors de leur résidence.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2006.

En vigueur depuis le 1 novembre 2006

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

M. Moinard

En vigueur depuis le mercredi 1 novembre 2006

Arrêté du 23 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6