Les biens affectés en garantie sont classés dans les catégories suivantes :

1. Animaux (catégorie 1).
2. Horlogerie et bijoux (catégorie 2).
3. Instruments de musique (catégorie 3).
4. Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres catégories (catégorie 4).
5. Matériels à usage non professsionnel autres qu'informatiques (catégorie 5).
6. Matériels liés au sport (catégorie 6).
7. Matériels informatiques et accessoires (catégorie 7).
8. Meubles meublants (catégorie 8).
9. Meubles incorporels autres que parts sociales (catégorie 9).
10. Monnaies (catégorie 10).
11. Objets d'art, de collection ou d'antiquité (catégorie 11).
12. Parts sociales (catégorie 12).
13. Produits de l'édition, de la presse ou d'autres industries graphiques (catégorie 13).
14. Produits liquides non comestibles (catégorie 14).
15. Produits textiles (catégorie 15).
16. Produits alimentaires (catégorie 16).
17. Autres (catégorie 17).

Le présent arrêté entrera en vigueur à la date du 1er mars 2007.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.