JORF n°35 du 10 février 2007

Arrêté du 26 janvier 2007

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment ses articles 2 et 41 (6°) ;

Vu la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail, et notamment les articles 21 et 22 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005, et notamment son article 16-II ;

Vu le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 modifié relatif à la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-1685 du 22 décembre 2006 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des organismes paritaires collecteurs des contributions des employeurs versées au titre de la formation professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière, Arrête :

Article 1

Les frais de gestion et d'information des organismes paritaires collecteurs agréés dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont constitués par :
a) Les dépenses de collecte ;
b) Les dépenses de gestion administrative et financière des dossiers de formation pris en charge ;
c) Les dépenses de conseil et de services de proximité ;
d) Les dépenses liées aux campagnes d'information nationales ou régionales définies par le conseil d'administration de l'organisme collecteur ;
e) Les dépenses d'information sur le congé de formation professionnelle ;
f) Les dépenses d'information relatives à la promotion professionnelle.

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Article 2

Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de chacune des collectes encaissées au cours de l'exercice.

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Article 3

Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 % du montant des décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de l'exercice, comptabilisées compte non tenu des frais d'information.

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Article 4

Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter de l'exercice comptable 2007.

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Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 janvier 2007.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur