Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2007, la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative est constituée comme suit :
M. Roland Beyssac, président honoraire ;
M. Jean-Louis Duvillard, président honoraire ;
M. Stéphane Lamy-Rested, président honoraire ;
Mme Micheline Martel, président honoraire ;
M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire.