JORF n°124 du 31 mai 1994
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI no 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)
- LOI no 94-424 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
- LOI n° 94-429 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
- LOI n° 94-428 du 28 mai 1994 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (1)
- LOI no 94-426 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (1)
- LOI no 94-427 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension (ensemble quatre annexes) (1)
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Décret du 30 mai 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Régie nationale des usines Renault (S.A.)
- Arrêté du 24 mai 1994 portant titularisation (inspection générale de l'industrie et du commerce)
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 19 mai 1994 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
- Arrêté du 13 mai 1994 portant nomination au Comité national des retraités et des personnes âgées
- Décret du 30 mai 1994 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DE LA COOPERATION
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Décrets du 24 mai 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décret du 24 mai 1994 portant cessation de fonctions (enseignements supérieurs)
- Décret du 25 mai 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 24 mai 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
- Décrets du 24 mai 1994 portant nomination (enseignements supérieurs)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
- Arrêté du 13 mai 1994 relatif au concours d'ingénieur des travaux des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
- Arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfets
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- Décret no 94-430 du 26 mai 1994 modifiant le décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Arrêté du 26 mai 1994 portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 29 avril 1994 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires
- Arrêté du 10 avril 1994 fixant le nombre de postes mis aux concours de l'internat en médecine par zone géographique et discipline, ainsi que leur répartition par subdivision d'internat au titre de l'année universitaire 1994-1995
- Arrêté du 25 avril 1994 relatif au budget de l'Agence française du sang pour l'année 1994
- Arrêté du 19 mai 1994 approuvant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-265 du 26 avril 1994 portant suspension d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-260 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-253 du 27 avril 1993 autorisant l'association Média 09 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Médiane FM
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-256 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 92-731 du 25 août 1992 autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social (P.A.R.I.S.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Paris Plurielle
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-254 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 92-68 du 18 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Société d'exploitation Savime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie Corse
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-242 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-550 du 26 juin 1991 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-264 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-246 du 27 avril 1993 autorisant l'association Vivre au pays à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-247 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-51 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant l'association Chalom Nitsan à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chalom Nitsan
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-258 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-464 du 17 mai 1991 autorisant la S.A.R.L. Clip Production à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Berry Sologne
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-243 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-593 du 26 juin 1991 autorisant la S.A.R.L. W. Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé W.F.M. (programme Fun Radio)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-228 du 3 mai 1994 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-244 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-444 du 22 juin 1993 autorisant la S.N.C. Média Stratégie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Métropolys M 40
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-250 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-499 du 29 juin 1993 autorisant l'association Radio Alpine Meilleure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpine Meilleure
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-267 du 29 mars 1994 portant clôture d'un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-226 du 3 mai 1994 modifiant la décision no 87-13 du 26 février 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne) et les décisions no 87-340 du 11 décembre 1987, no 88-43 et no 88-45 du 5 février 1988, no 88-85 du 15 mars 1988, no 88-108, no 88-109 et no 88-110 du 18 mars 1988
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-245 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-434 du 22 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio Contact à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact Radio
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-266 du 3 mai 1994 portant extension à la décision no 89-74 du 19 janvier 1989 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-227 du 3 mai 1994 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de << télé-achat >>
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-261 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-272 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Média Leader à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Musick FM (programme Fun Radio)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-257 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-72 du 9 mars 1993 autorisant l'Union d'association Lucrèce à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lucrèce
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-259 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-480 du 17 mai 1991 autorisant la S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.T.L.
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-251 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-504 du 29 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. SERC à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-255 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 92-780 du 25 août 1992 autorisant la S.A.R.L. S.C.J. (Société de communication et de journalisme) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Compiègne
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-253 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-500 du 29 juin 1993 autorisant l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (A.C.D.C.P.F.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-249 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 92-161 du 25 février 1992 autorisant la S.A.R.L. Canal Star à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-292 du 29 mai 1994 relative à l'ordre de diffusion des émissions de la campagne radiotélévisée des listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994)
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-252 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-393 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Radio Hautes-Alpes à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RBV Alpes-1
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-248 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 91-78 du 18 janvier 1991 modifiée autorisant la Société d'exploitation pour le développement de la communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Latina Grand Sud
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-263 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-278 du 27 avril 1993 autorisant la S.A.R.L. Tarn Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-246 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-401 du 15 juin 1993 autorisant l'association Radio Rencontre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rencontre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-229 du 3 mai 1994 portant désignation des membres titulaires du comité technique radiophonique de la région Centre
- CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-262 du 22 mars 1994 modifiant la décision no 93-313 du 11 mai 1993 autorisant l'association Radio Saint-Affrique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Affrique
- Liste du 31 mai 1994 DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI BANCAIRE (LOI 8446 DU 24-01-1984 MODIFIEE,TITRES I ET IV-BIS) ETABLIE AU 31-12-1993