(1) Travaux préparatoires: loi no 94-426.
Sénat:
Projet de loi no 284 (1993-1994);
Rapport de M. Paul d'Ornano, au nom de la commission des affaires étrangères, no 336 (1993-1994);
Discussion et adoption le 14 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1133;
Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1226;
Discussion et adoption le 20 mai 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signé à Paris le 26 mai 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
APPROBATION DE L'ACCORD PRECITE SIGNE A PARIS LE 26-05-1992 ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT.
Fait à Paris, le 28 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE