(1) Travaux préparatoires: loi no 94-424.
Sénat:
Projet de loi no 285 (1993-1994);
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 318 (1993-1994);
Discussion et adoption le 14 avril 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1134;
Rapport de Mme Louise Moreau, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1225;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 20 mai 1994.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 14 juillet 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
AUTORISE L'APPROBATION DUDIT ACCORD,SIGNE A PARIS LE 14-07-1992,ET DONT LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL.
Fait à Paris, le 28 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE