Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la directive Télévision sans frontières du conseil des ministres de la Communauté européenne du 3 octobre 1989;
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la loi no 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de << télé-achat >>, et notamment son article 2;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-36 du 4 février 1988 modifiée fixant les règles de programmation des émissions dites de << télé-achat >>;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Art. 1er. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés du 4 février 1988, un alinéa ainsi rédigé:
<< En ce qui concerne les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
les horaires peuvent être aménagés compte tenu des décalages horaires. >>
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSERE,APRES LE 2EME AL. DE L'ART. 2 DE LA DECISION DE LA COMMISSION SUSVISEE DU 04-02-1988,UN AL. AINSI REDIGE:
EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,AINSI QUE LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,LES HORAIRES PEUVENT ETRE AMENAGES COMPTE TENU DES DECALAGES HORAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 8821 DU 06-01-1988.
Fait à Paris, le 3 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET