Par délibération en date du 8 mars 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé des fréquences de radiodiffusion télévisuelle par voie hertzienne terrestre 51, 63 et 66 sur le territoire de la commune de Mandeure (25).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.