Article 11
Abrogé depuis le 2019-10-01 par Décret n°2019-1001 du 27 septembre 2019 - art. 28
Les membres du corps ne peuvent être placés en position de détachement qu'après y avoir accompli au moins deux années de services effectifs.
Le nombre des inspecteurs généraux de première et de seconde classe susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder le quart de l'effectif du corps.
1 version