Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code civil, notamment ses articles 63 (Publication et vérification avant le mariage)Art. 63Publication et vérification avant le mariageAvant un mariage, l'officier de l'état civil affiche les informations des futurs époux et vérifie leur identité et leur consentement., 169 (Dispense de publication du mariage)Art. 169Dispense de publication du mariageUn procureur peut, pour des raisons sérieuses, ne pas exiger l'annonce publique d'un mariage., 492 (Conditions du mandat sous seing privé)Art. 492Conditions du mandat sous seing privéUn mandat sous seing privé doit être daté et signé par la personne qui le donne, avec l'accord d'un avocat ou selon un modèle officiel., 515-2 (Interdictions pour conclure un PACS)Art. 515-2Interdictions pour conclure un PACSUn pacte civil de solidarité (PACS) ne peut pas être conclu entre certains membres de la famille, si l'un des partenaires est déjà marié ou lié par un autre PACS., 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS)Art. 515-3Procédure d'enregistrement du PACSPour officialiser un PACS, les partenaires doivent déclarer leur accord devant l'officier d'état civil ou un notaire, en fournissant leur convention. et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS)Art. 515-7Conditions de dissolution du PACSLe PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 (Procédure d'enregistrement du PACS)Art. 515-3Procédure d'enregistrement du PACSPour officialiser un PACS, les partenaires doivent déclarer leur accord devant l'officier d'état civil ou un notaire, en fournissant leur convention. et 515-7 (Conditions de dissolution du PACS)Art. 515-7Conditions de dissolution du PACSLe PACS peut se terminer par la mort, le mariage, une décision commune ou unilatérale des partenaires. du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. à l'enregistrement et à la conservation des informations nominatives relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité ;
Vu, en date du 3 novembre 1999, la saisine pour avis du gouvernement de la Polynésie française en application de l'article 32 (6°) de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 96-624 du 15 juillet 1996 ;
Vu, en date du 18 novembre 1999, l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie émis en application de l'article 133 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,