Code civil

Article 169

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Article 169

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

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En vigueur depuis le 2 novembre 1945 · Dernière version le 22 décembre 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de publication du mariage

Résumé. Un procureur peut, pour des raisons sérieuses, ne pas exiger l'annonce publique d'un mariage.

Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2007

Modifié parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 8

En résumé. La possibilité pour le procureur de dispenser les futurs époux de la remise du certificat médical a été supprimée.

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au vendredi 21 décembre 2007

En résumé. La référence à l'alinéa 3 de l'article 63 a été supprimée, ouvrant la possibilité de dispenser la remise du certificat médical sur l'ensemble de l'article 63.

En vigueur du jeudi 27 novembre 2003 au mercredi 28 février 2007

En résumé. La référence à l'alinéa de l'article 63 a été modifiée, passant du deuxième alinéa au troisième, ce qui change les conditions d'exemption du certificat médical.

En vigueur du vendredi 2 novembre 1945 au mercredi 26 novembre 2003

Source : Légifrance