Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999

Article 5

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Article 5

I. - Peuvent obtenir communication, à leur demande, des informations nominatives visées aux 1°, 2°, 4° et 6° du premier alinéa de l'

article 3

:

1° Les personnes signataires du pacte civil de solidarité, pour ce qui est des informations propres au contrat qu'elles ont ou avaient conclu ;

2° L'autorité judiciaire pour l'exercice du droit d'action du ministère public et pour les besoins des procédures judiciaires ;

3° Les notaires pour les besoins des règlements successoraux et de l'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques ainsi que des donations ;

4° Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire pour l'exercice de leur mission ;

5° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises mettant en cause l'un des partenaires ;

6° L'administration fiscale pour l'exercice du droit de communication prévu par l'

article L. 83 du livre des procédures fiscales

(

Obligation de communication des documents pour les administrations publiques

)

Art. L.83

Obligation de communication des documents pour les administrations publiques

Les administrations publiques et les entreprises contrôlées par l'État doivent fournir des documents à l'administration fiscale sans invoquer le secret professionnel.

;

7° Les organismes débiteurs de prestations familiales pour l'exercice du droit de contrôle prévu par l'

article L. 583-3 du code de la sécurité sociale

(

Contrôle des informations pour les prestations familiales

)

Art. L.583-3

Contrôle des informations pour les prestations familiales

Les organismes qui versent les prestations familiales peuvent vérifier les informations données par les allocataires pour éviter la fraude.

;

8° Les organismes débiteurs de prestations d'assurance maladie, maternité et décès, pour l'application du premier alinéa de l'article

L. 161-14

(

Droits des partenaires de vie dans l'assurance maladie

)

Art. L.161-14

Droits des partenaires de vie dans l'assurance maladie

Les personnes vivant maritalement ou en PACS avec un assuré social peuvent bénéficier de ses droits à l'assurance maladie et maternité, sous conditions.

et du dernier alinéa de l'article

L. 361-4

(

Attribution du capital de l'assurance décès

)

Art. L.361-4

Attribution du capital de l'assurance décès

Le capital de l'assurance décès est d'abord versé aux personnes à charge de l'assuré, puis au conjoint ou aux descendants.

du

code de la sécurité sociale

;

9° Les organismes débiteurs de l'allocation de veuvage pour l'application de l'

article L. 356-3 du code de la sécurité sociale

(

Conditions de suppression de l'allocation de veuvage

)

Art. L.356-3

Conditions de suppression de l'allocation de veuvage

L'allocation de veuvage est supprimée si le conjoint survivant se remarie, vit en couple ou ne remplit plus les conditions requises.

.

10° Le tuteur de toute personne faisant l'objet d'un régime de protection prévu à l'

article 492 du code civil

(

Conditions du mandat sous seing privé

)

Art. 492

Conditions du mandat sous seing privé

Un mandat sous seing privé doit être daté et signé par la personne qui le donne, avec l'accord d'un avocat ou selon un modèle officiel.

.

II. - Peuvent obtenir communication, dans les mêmes conditions, des informations prévues au I, à l'exclusion des nom, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande est faite :

1° Les titulaires d'un droit de créance né d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement, aux fins de la sauvegarde ou du recouvrement de leur créance ;

2° Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la

loi du 10 juillet 1965 susvisée

(

Loi sur la copropriété des immeubles

)

Loi sur la copropriété des immeubles

La loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1999

I. - Peuvent obtenir communication, à leur demande, des informations nominatives visées aux 1°, 2°, 4° et 6° du premier alinéa de l'article 3 :

1° Les personnes signataires du pacte civil de solidarité, pour ce qui est des informations propres au contrat qu'elles ont ou avaient conclu ;

2° L'autorité judiciaire pour l'exercice du droit d'action du ministère public et pour les besoins des procédures judiciaires ;

3° Les notaires pour les besoins des règlements successoraux et de l'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques ainsi que des donations ;

4° Les agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire pour l'exercice de leur mission ;

5° Les administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs désignés dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises mettant en cause l'un des partenaires ;

6° L'administration fiscale pour l'exercice du droit de communication prévu par l'article L. 83 du livre des procédures fiscales (Obligation de communication des documents pour les administrations publiques) ;

7° Les organismes débiteurs de prestations familiales pour l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale (Contrôle des informations pour les prestations familiales) ;

8° Les organismes débiteurs de prestations d'assurance maladie, maternité et décès, pour l'application du premier alinéa de l'article L. 161-14 (Droits des partenaires de vie dans l'assurance maladie) et du dernier alinéa de l'article L. 361-4 (Attribution du capital de l'assurance décès) du code de la sécurité sociale ;

9° Les organismes débiteurs de l'allocation de veuvage pour l'application de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale (Conditions de suppression de l'allocation de veuvage).

10° Le tuteur de toute personne faisant l'objet d'un régime de protection prévu à l'article 492 du code civil (Conditions du mandat sous seing privé).

II. - Peuvent obtenir communication, dans les mêmes conditions, des informations prévues au I, à l'exclusion des nom, prénoms, date et lieu de naissance du partenaire de la personne au sujet de laquelle la demande est faite :

1° Les titulaires d'un droit de créance né d'un contrat conclu pour les besoins de la vie courante ou pour les dépenses relatives au logement, aux fins de la sauvegarde ou du recouvrement de leur créance ;

2° Les syndics de copropriété pour le recouvrement des créances du syndicat à l'encontre d'un copropriétaire en application de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Loi sur la copropriété des immeubles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999

Source : Légifrance