Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999

Article 1

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Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre, par les greffes des tribunaux judiciaires et le greffe du tribunal judiciaire de Paris ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires français, d'un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1999 · Dernière version le 1 janvier 2020

Est autorisée la mise en oeuvre, par les greffes des tribunaux judiciaires et le greffe du tribunal judiciaire de Paris ainsi que par les agents diplomatiques et consulaires français, d'un traitement automatisé des registres sur lesquels sont inscrites les mentions relatives à la déclaration, à la modification et à la dissolution du pacte civil de solidarité.

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En vigueur du vendredi 24 décembre 1999 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance