En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.
Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999
Le droit d'opposition prévu à l'
article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée
(
Coopération européenne de la CNIL
)
Art. 26
Coopération européenne de la CNIL
La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.
ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 24 décembre 1999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Coopération européenne de la CNIL) ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999
Source : Légifrance