Créé le 24 décembre 1999
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.
Créé le 24 décembre 1999
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999