Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le droit d'opposition prévu à l'

article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Coopération européenne de la CNIL

)

Art. 26

Coopération européenne de la CNIL

La CNIL collabore avec les autorités européennes pour contrôler les traitements de données et répondre aux demandes d'assistance.

ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999

Source : Légifrance