Décret n°99-1090 du 21 décembre 1999

Article 8

Créé le 24 décembre 1999

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement prévu par le présent décret, qu'il soit ou non automatisé.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1999