A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des compétences territoriales pour les saisies
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 1 (VT)
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modifiant le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, modifiée en dernier lieu par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
Vu le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;
Vu le décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, modifié par l'article 2 du décret n° 97-156 du 19 février 1997 ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 27 janvier 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 1 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 3 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 4 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 5 (VT)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 7 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 8 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 9 (VT)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 10 (VT)
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En vigueur depuis le 23 décembre 1999
Les articles 11 et 12 du décret du 12 septembre 1984 (Remplacement du directeur des affaires maritimes dans certaines zones) deviennent les articles 12 et 13.
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3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 11 (VT)
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En vigueur depuis le 23 décembre 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot.
En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1999