Décret n°84-846 du 12 septembre 1984

Article 4

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Article 4

En cas d'appréhension, les officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressant la copie au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent pour opérer la saisie.

En cas de saisie, l'autorité compétente dresse procès-verbal, le notifie au contrevant ou à son préposé et le transmet au procureur de la République accompagné du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, elle informe le commettant de cette mesure.

Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appréhension et de saisie en matière de pêche

Résumé. Les officiers peuvent saisir ou appréhender des équipements de pêche et en informer les autorités compétentes.

En cas d'appréhension, les officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressant la copie au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes territorialement compétent pour opérer la saisie.

En cas de saisie, l'autorité compétente dresse procès-verbal, le notifie au contrevant ou à son préposé et le transmet au procureur de la République accompagné du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, elle informe le commettant de cette mesure.

Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. Le texte remplace les mentions spécifiques du 'directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes' par l'autorité compétente, et harmonise les pronoms pour refléter ce changement.

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au mercredi 22 décembre 1999

Source : Légifrance