A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 1 (VT) : Compétence territoriale pour la saisie des infractions
→ Version 2 : Précision des compétences territoriales pour les saisies
→ Version 2 : Précision des compétences territoriales pour les saisies
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 1 (VT)