A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 3 (VT) : Saisie des équipements et produits de pêche
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes pour le contrôle du tri
→ Version 2 : Précision des autorités compétentes pour le contrôle du tri
- Décret n°84-846 du 12 septembre 1984art. 3 (VT)