Lors de la notification du procès-verbal de saisie du navire ou de l'embarcation, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes informe le contrevenant ou son préposé, et lorsqu'il y a lieu le commettant, de la possibilité d'obtenir du juge d'instance la mainlevée de la saisie par le dépôt d'un cautionnement.

Dans le cas où il a désigné un gardien de saisie, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes en fait la mention dans la requête qu'il adresse au juge d'instance aux fins de confirmation de la saisie.